Afin de bénéficier de la loi Scellier, vous devrez respecter certaines conditions. La première de ces conditions est que vous devrez vous engager à louer votre investissement locatif nu à usage principal du locataire pendant une durée minimale de 9 ans.

Pour être considéré comme étant neuf, les travaux sur votre bien devront être achevés au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou de l’acquisition de votre bien.

Tout comme les régimes d'amortissement Robien ou Borloo, la location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement du bien acheté (ou son acquisition si l'immeuble est déjà livré). Le bien peut être loué à un membre de la famille à l'exclusion d'une personne faisant partie de votre foyer fiscal.

Au-delà de cette durée, vous avez la liberté de laisser le bien en location, sans contrainte particulière, ou bien de le revendre.