La loi Scellier impose un certain nombre de limites et restrictions.

Tout d'abord, l'utilisation de la loi Scellier est autorisée pour une seule acquisition par année. Cela ne limite pas la réalisation de d'autres investissements locatifs relevant des dispositifs Robien et Borloo en 2009.

La réduction d'impôts dont vous bénéficierez s'appliquera sur un maximum de 300 000 €. Si le montant de votre investissement est supérieur à cette limite, vous ne pourrez pas appliquer la réduction sur la différence.

Enfin, afin de bénéficier de la loi Scellier votre investissement locatif devra respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L. 111 9 du code de la construction et de l'habitation.

Si vous n'êtes pas sûre de pouvoir bénéficier de la loi Scellier dû à votre situation particulière, n'hésitez pas à nous demander ! Nous répondront gratuitement et sans aucun engagement de votre part à toutes vos questions.